scellé [2]

• 1 Terme de procédure et de police. Sceau apposé à des serrures, à un cabinet, etc. par autorité de justice pour empêcher de les ouvrir. Apposer les scellés. Gardien des scellés. Les papiers sont sous le scellé. Briser le scellé, les scellés. Le roi avait laissé la Vrillière à Marly pour mettre le scellé partout. [Saint-simon, Mémoires complets et authentiques du duc de Saint-Simon] Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition des scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire. [Code Napoléonien] Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou interdits, le scellé doit être apposé dans le plus bref délai. ib.]

  Bris de scellé, délit que l'on commet en brisant un scellé.

• 2Acte scellé. Il ajoutait en envoyant son scellé, qu'il était plus engagé par la reconnaissance qu'il lui devait que par le scellé même. [Duclos, Oeuvr. t. II, p. 328]